L 211-2, de l’article L 211-3, du 3ème alinea de l’article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution ;Le fait que le procès-verbal de saisie qui lui a été

R123-53 du code de commerce.

Elle requiert la condamnation de [W] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle requiert la condamnation de [I] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

les frais de publicité foncière au titre de l'article R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts

Selon l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement

Selon l'article 1er du décret du 2 août 2017 'les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la

L'arrêt sera donc rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

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1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise, [

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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Sur l'article 700 du code de procédure civile.