le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

R133-3 du code de la sécurité sociale.

; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres

[W] qui, par ses dernières conclusions du 9 octobre 2009, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1582 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire parfaite la vente entre

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

des articles L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale lui indiquant que conformément à ces dispositions, elle procédera, sous réserve d'un accord écrit de sa part dans le délai

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

qui l'a condamnée à verser à Madame X... une pension de reversion à compter du 1er octobre 2003 et une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.

Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] est condamné aux entiers dépens de l'instance.

X...et ce depuis le 12 mars 2013, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure