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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Pôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6528df92aaebb88318fda6a8
12 octobre 2023
Au fond, selon l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
En application de l'article L642-7 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité, et donc du contrat de bail, qui doit être exécuté
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
Aux termes de l'article 643 du même code, il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
En outre, le commandement qu'elle a signifié au syndicat de copropriété doit, en application de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, contenir à peine de nullité le décompte distinct
Pôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
1154 du Code Civil.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2018 N° RG 16/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QWSW AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement.
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
L'article R221-1 du même code énonce que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
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