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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
67eed74fb848dd6814c5f955
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca39c3ba90f51dc195a
9 janvier 2025
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
66d5fcc7c52714c33ca4595c
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
En conséquence, il convient de vérifier si la SA DIAC a bien agi dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
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