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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6763cdc6046d47228922
7 avril 2026
Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200191
14 février 2019
1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
4 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
TPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf734
10 octobre 2024
Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
678023a79c3ba90f51dc2e3b
R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
678021529c3ba90f51dc2790
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
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