AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 24
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, LA COUR Selon l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance
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