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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
9 avril 2026
1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure
Chambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
L.622-20 du code de commerce ; que, subsidiairement sur le fond, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'aucune faute ne lui
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l'enlèvement de tous
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L 121-6 du code de commerce en vigueur du 3 août 2005 au 1er janvier 2023, le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
1153-1 du code civil, - Juger que les condamnations de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, - Ordonner
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ». Compte tenu de ces éléments, nous avons étudié la possibilité de vous reclasser sur un poste compatible avec votre état de santé.
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
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