1], vente de véhicule automobiles et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Pour obtenir leur admission à titre définitif le Trésor Public doit faire constater sa créance par un titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L 624-1 du code de commerce, c'est à dire le délai

“[2]” ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

-13 du code de commerce.

L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'une procédure de Rétablissement Professionnel ne sont pas réunies.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée