CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f73b85cdc6046d47705950
20 octobre 2025
Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire assortie d'une demande de rétablissement professionnel, Vu la déclaration
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
R642-23 et R642-36 du code de commerce, il sera procédé à la notification de cette ordonnance par LRAR à la débitrice, à l'acquéreur, et communication au mandataire judiciaire à domicile élu, savoir :
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c78cdc6046d47afdd3f
69c18d81cdc6046d47aff624
69c18da2cdc6046d47aff83e
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69c18d71cdc6046d47aff518
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R644-4 du code de commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il
Page 7 sur 28