CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
69e35f52cdc6046d47ac9a64
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
MERCREDI
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
69f9b05acdc6046d47a5361f
69f9b075cdc6046d47a53885
69eb3cc7cdc6046d475cac93
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
6a0b388dcdc6046d4716fc94
6 mai 2026
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6a0b3a2acdc6046d471717c1
69ef4d46cdc6046d47b4d115
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la
69a9fba1cdc6046d47a6ca47
8 juillet 2025
, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
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