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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb82364b3ebed3bf0618
3 octobre 2025
Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00049
24 janvier 2024
de l'article 302 Q, la cour d'appel a néanmoins jugé que le refus de remboursement se trouvait justifié par le non-respect par la société DCF de la troisième condition de l'article 302 Q, qui n'était
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639404ec3936ac10a09f65
16 juin 2010
142,50 € TC, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2007 et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9
Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
Heurtault 34, Mme [X] et M. [D] à payer à M. [G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M.
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DTA_2404743_20250918
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229
17 décembre 2014
134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364634
9 novembre 2016
individuel devant cette cour, prévu à l'article 34 de la convention.
1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
REFERES
686824ea4965b5d9df31a38b
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100315
29 juillet 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
[H] avait été condamné à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamné
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
34, point 1, du règlement n° 44/2001, lu en combinaison avec l'article 45 de celui-ci. » 32.
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