1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, comme l’a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 40-28 du même code : « I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1965 ET A L'ARTICLE R. 40 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST EXACT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE LES JUGES NE PRECISENT PAS, DANS LEUR

le précise le paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-PREA-20-20-40, la notification de la saisie administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

385 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En organisant ainsi une procédure de régularisation des offres finales, comme le lui permettait l'article R 2152-2 du code de la commande publique, la Régie Auvergne numérique n'a commis aucune irrégularité