699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

L... à la somme de 21.500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 5.

, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel a constaté, sans encourir

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M. [Y] deux affectations de coordinateur de site / incendie à [Localité 4] et [Localité 5].

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / et alors, enfin, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut

§ 3) ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en matière

une mise en demeure, délit prévu à l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

[B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le refus d'effectuer les travaux sollicité par un copropriétaire est abusif lorsqu'il n'est pas justifié par des motifs

Jacques X... de Villeneuve, demeurant à ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

d'autorisation de son licenciement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi que le salarié a recherché

ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

d'application l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point

d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour prétendre que l'article 6-5 du contrat de location d'après lequel "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.