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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381
9 avril 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be5ccdc6046d472bc96a
21 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440
3 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593
1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre
6137262ccd5801467742382f
31 octobre 2001
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que Y...
613725c4cd58014677420605
9 juillet 1998
L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
Vu l'assignation signifiée le 20 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
4ème Chambre
6a15f7eccdc6046d4706bc1a
Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02216
20 décembre 2023
L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article
6a15f7d4cdc6046d4706ba8a
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
par le SIDRU, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux
613722d3cd58014677401f2c
3 avril 1997
2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201317
12 octobre 2017
L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
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