judiciaires, les juges d'appel ont violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

Peugeot, La demanderesse au pourvoi n° F 92-17.462 invoque à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi n° F 92-17.876 invoquent à

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

à verser à monsieur[R] la somme de 800€ et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à monsieur [B] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à monsieur [L] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

92 du code general des impots ; Sur le principe de l'imposition : - cons., d'une part, que l'administration est en droit d'invoquer, a tout moment de la procedure, tous moyens nouveaux de nature a

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

1732 du code général des impôts.