L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ; et ce, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant

La société AIG n'a formulé aucune demande de communication de pièces conformément aux dispositions de l'article R. 211-39 du code des assurances.

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

nui à l'information des personnes intéressées et a exercé une influence sur les résultats de l'enquête ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire.

où peuvent être conduits les animaux errants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ; * qu'il a tardé à aviser le propriétaire ou gardien des

examiné Mme X... a conclu comme suit : « Inaptitude définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant

l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité