à Daniel X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant

l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges d'appel, après avoir constaté que Gilles X... était autorisé, par arrêtés préfectoraux

[X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

460, 536 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique Y...

son article L. 47, en considérant que "les opérations de contrôle faites au siège de l'entreprise à Beausoleil en présence d'Eric X..., en date des 19, 20 et 21 novembre 1991, l'avaient été sur la base

121-1 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du

le 16 juin 1991; que Catherine X... y figure comme souscripteur du contrat, titulaire de la carte grise et conducteur principal, l'usage du véhicule étant les déplacements privés et professionnels et

de la mise en état, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.979 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... n'écartait pas ipso facto la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait adressé à la direction générale

première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer et déposée le 19 juillet 1996 indiquait que bien que l'installation électrique soit en assez mauvais

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SSI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient

de l'article 6,1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 322-6 et 434-26 du code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale