.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Allianz assurances la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

la surface corrigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 34 et 38 susvisés de la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le décret du 26 juin 1965 et la loi du 6 juillet 1989 en son article 23

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association APAJH 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par les autorités du royaume du Maroc à l'encontre de Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 696-8 du code de procédure

X... la preuve d'un fait négatif, soit une absence de paiement ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

de leur mère et ne peuvent donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil; X...

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU

.. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

En l'espèce, les manquements invoqués par Monsieur X... lors de la saisine du conseil des prud'hommes aux fins de voir prononcer "la résolution judiciaire" du contrat de travail sont inclus dans ceux visés

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Martine X..., M.

au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.351-1 et R.351-34 à R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... dont le risque maladie n'est plus pris en charge par le régime spécial minier, depuis la

.. de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code

l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 amendes de 2000 Francs et à une peine de confiscation