X... est fixée à 20 960 F autitre de l'année 1972, à 31 360 F au titre de l'année 1973, à 27 900 F au titre de l'année 1974 et à 29 150 F au titre de l'année 1975. Article 2 : Il est accordé à M.

d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES la somme qu'il demande autitre

X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Rouffach la somme qu'elle demande autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans

.-19130 SAINT-AULAIRE/ FRANCE représenté par Me CHASTANET, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

X... décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti autitre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979.

Article 2 : M. et Mme Z... sont déchargés des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées autitre des années 1978 à 1981 dans les catégories de rémunérations de gérant

1978 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés de 17 304 F au titre de l'année 1976, de 4233 F et 6 576 F au titre de l'année 1977 et de 2 216 F et 9 939 F autitre

Débouter Madame [E] [E] de ses demandes Condamner Madame [E] [E] au paiement d'une indemnité de 3000€ autitre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, L'ordonnance clôturant

X... dans les forces françaises de l'intérieur devaient être regardés comme homologués, et lui ouvrant droit autitre demandé ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

et en tant qu'elles portent sur les sommes de 1650 F et 193 F respectivement dont le dégrèvement a été accordé sur les cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies autitre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle des Etablissements Harel, dont le siège est Rocade de l'Aumaillerie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seretal, société anonyme, dont le siège est Rocade de l'Aumaillerie

déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations, L'avocat de l'appeant a été avisé que son appel ne ferait pas l'objet de débats à l'audience e que le prononcé de la décision auait

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2025 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Article 2 : La société "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES" est déchargée de la différence entre le montant des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie en matière d'impôt sur les sociétés autitre des

complémentaire de 49 713 F ; Article 1er : La Société Française C.E.A.T. est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés autitre

Article 2 : Les bénéfices à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION" autitre des années 1976 et 1977 sont arrêtés après déduction des sommes

Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de la SCI ENDOUME autitre de l’article 700 du code de procédure civile.