AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f4cd58014677403aa1
9 octobre 1997
9 octobre 1997
désistement de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel auraît
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civ1
61372132cd580146773f1c81
15 mai 1990
15 mai 1990
salariale, à l'encontre de la seule société, personne morale autonome possédant un patrimoine distinct de celui de son représentant légal, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel auvait
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