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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f4cd58014677403aa1

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

désistement de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel auraît

Source officielle

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CC

civ1

61372132cd580146773f1c81

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

salariale, à l'encontre de la seule société, personne morale autonome possédant un patrimoine distinct de celui de son représentant légal, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel auvait

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feba7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

absence de motif constitue une violation des articles 455, 458 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, dès lors qu'elle décidait d'évoquer l'affaire, auraît

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be3cdc6046d476d50c9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be5cdc6046d476d50d3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be9cdc6046d476d5128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692bdfcdc6046d476d5078

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mentionnées à la déclaration d'appel en date du 08 mars 2023 Représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEet par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692be7cdc6046d476d50ed

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692df1cdc6046d476d712e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69692df4cdc6046d476d7147

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mentionnées à la déclaration d'appel en date du 30 mars 2022 Représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEet par Me Olivier AUMAITRE

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

été redéfini le 1er janvier 1987 ; ce qui aurait dû avoir pour conséquence que la période contractuelle permettant l'établissement d'une pénétration insuffisante justifiant la résiliation immédiate auraît

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Pour condamner les prévenu à la confiscation autitre de la confiscation douanière, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 369 et 414 du code des douanes, retient que, compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1987:CO487

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la société Air Aumatik a commandé à la société Euromat des

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59533

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504647_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 août 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 3 906,84 euros en mise à sa charge par la commune d’Aumâtre, ensemble la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01430_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la Somme a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 10 janvier 2022 portant refus d'une autorisation environnementale concernant un projet de parc éolien sur le territoire des communes d'Aumâtre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200086_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Aulaire sur le même fondement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant des incidences sur l'église d'Aumâtre : 19.

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91961

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 12 mai 2014 par le juge de l'exécution de BRIVE ET : Monsieur Pierre Y..., de nationalité Française, né le 14 Avril 1958 à SAINT AULAIRE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007901607

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Roger X..., demeurant Gorbas à Saint-Aulaire (19130) ; M.

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