CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659b1
21 avril 2017
Christophe BACONNIER, conseiller Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aed
6 novembre 2018
APPELANT Monsieur [M] [W] né le [Date anniversaire 1] 1982 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau
2ème Chambre
65b3628b1d7564000872def0
23 janvier 2024
[Localité 2] LA BELLE MONTAGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentées par Me Aurélie FABBIAN de la
602d26d35258d13dbe7135be
16 février 2021
Cette société de droit belge est elle-même une filiale du groupe Mercator Press, groupe belge spécialisé dans l'impression offset et son capital social est détenu à 99% par la société holding du groupe
602d26d35258d13dbe7135bf
MERCATOR PRESS SALES NV-société de droit belge [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substituée par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat
602d26d35258d13dbe7135c1
PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat
602d26d35258d13dbe7135c2
PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat
602d26d35258d13dbe7135c3
SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de
602d26d35258d13dbe7135c4
PRESS SALES NV - société de droit Belge [Adresse 10] [Localité 7]-BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat
602d26d35258d13dbe7135c7
602d26d35258d13dbe7135c8
602d26d35258d13dbe7135ca
PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 [Adresse 6] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au
602d26d35258d13dbe7135cb
MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL
602d26d35258d13dbe7135cc
602d26d35258d13dbe7135cd
602d26d35258d13dbe7135d0
602d26d35258d13dbe7135d1
MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 8490 JABBEKE - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL
602d26d35258d13dbe7135d2
602d26d45258d13dbe7135d4
PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat
602d26d45258d13dbe7135d5
SALES NV- société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de
Page 7 sur 16