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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[G] de ses demandes au titre des indemnités relatives aux travaux de menuiserie, de charpente et de couverture, de chauffage et sanitaire, de revêtements de sols, de mesures conservatoires et dommages
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
La SCI LES OURS, représentée par son conseil, demande au juge des référés de déclarer irrecevables les demandes formulées par la société demanderesse, et de la condamner à lui verser une provision de 54.000
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143
10 février 2021
V... et la société Market Overview de leurs demandes tendant à voir juger que M. T...
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbe6cdc6046d473ae09c
[W] [O] [U] et Mme [B] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
9 avril 2026
demande.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00225
4 mars 2020
conservatoires de retrait et d'interdiction de diffusion des informations relatives aux études menées par l'IRES concernant le quartz de synthèse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'association
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
est formulée, quand bien même elle concerne un autre désordre que l’incendie, ne correspond pas à une demande autonome de celle du maître d’ouvrage, mais à une demande récursoire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
si c'était un adulte qui le lui avait donné, - L... n'avait pas vraiment répondu, avait commencé à pleurer et à se frotter les yeux, - lorsqu'elle lui avait demandé si l'adulte lui avait demandé quelque
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
Les parties ont engagé des démarches amiables auprès d’un notaire pour sortir de l’indivision mais n’ont pu se mettre d’accord sur la valorisation du bien immobilier.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Dans l'hypothèse où cette demande d'expertise serait jugée recevable et bien fondée, ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée, demande à laquelle s'associe le concluant, tous droits, moyens et exceptions
613724e4cd580146774193c4
23 octobre 2007
du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé
soc
61372462cd5801467741510c
29 juin 2005
Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201299
18 octobre 2018
tandis que Me F... était désigné dans la procédure pendante devant la CIVI jusqu'à ce qu'il demande son dessaisissement en décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720
27 novembre 2024
[Y] a demandé aux parties la communication des comptes sociaux de la société Quimeo des exercices 2014 à 2021 et les rapports de gestion relatifs à ces exercices. 7.
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
Par jugement du 17 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté la société FINANCIERE [Y] de sa demande de substitution à la saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre
6a10ae80cdc6046d479bf3cf
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande
613723f8cd580146774108c2
6 mars 2002
que le 1er mars 1993 la salariée a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte de la démission de la salariée en lui demandant à titre conservatoire
61372353cd5801467740858d
6 avril 1999
la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société LPO Laboratoire de prothèses oculaires, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086
12 février 2025
avec son mandant et des règles du contradictoire, en privant Mme [V] de la possibilité de demander la désignation d'une autre étude d'huissier pour procéder à des constats contradictoires ; qu'en se prononçant
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