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27 980 résultats pour « Autres demandes relatives à une mesure conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] de ses demandes au titre des indemnités relatives aux travaux de menuiserie, de charpente et de couverture, de chauffage et sanitaire, de revêtements de sols, de mesures conservatoires et dommages

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI LES OURS, représentée par son conseil, demande au juge des référés de déclarer irrecevables les demandes formulées par la société demanderesse, et de la condamner à lui verser une provision de 54.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

V... et la société Market Overview de leurs demandes tendant à voir juger que M. T...

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe6cdc6046d473ae09c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [O] [U] et Mme [B] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1a8cdc6046d47277dd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00225

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

conservatoires de retrait et d'interdiction de diffusion des informations relatives aux études menées par l'IRES concernant le quartz de synthèse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'association

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

est formulée, quand bien même elle concerne un autre désordre que l’incendie, ne correspond pas à une demande autonome de celle du maître d’ouvrage, mais à une demande récursoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

si c'était un adulte qui le lui avait donné, - L... n'avait pas vraiment répondu, avait commencé à pleurer et à se frotter les yeux, - lorsqu'elle lui avait demandé si l'adulte lui avait demandé quelque

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties ont engagé des démarches amiables auprès d’un notaire pour sortir de l’indivision mais n’ont pu se mettre d’accord sur la valorisation du bien immobilier.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans l'hypothèse où cette demande d'expertise serait jugée recevable et bien fondée, ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée, demande à laquelle s'associe le concluant, tous droits, moyens et exceptions

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193c4

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

tandis que Me F... était désigné dans la procédure pendante devant la CIVI jusqu'à ce qu'il demande son dessaisissement en décembre 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Y] a demandé aux parties la communication des comptes sociaux de la société Quimeo des exercices 2014 à 2021 et les rapports de gestion relatifs à ces exercices. 7.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 17 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté la société FINANCIERE [Y] de sa demande de substitution à la saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae80cdc6046d479bf3cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108c2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

que le 1er mars 1993 la salariée a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte de la démission de la salariée en lui demandant à titre conservatoire

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société LPO Laboratoire de prothèses oculaires, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

avec son mandant et des règles du contradictoire, en privant Mme [V] de la possibilité de demander la désignation d'une autre étude d'huissier pour procéder à des constats contradictoires ; qu'en se prononçant

Source officielle

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