confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis

vertu de ce mandat judiciaire ne figuraient pas au dossier de la procédure les 22 et 23 juillet 1996, dates auxquelles, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a avisé

doit être notifiée la date d'audience de la chambre d'accusation; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure - notification de l'ordonnance de refus de mise en liberté du 8 novembre 1996, avis

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., en écartant le moyen pris de ce que le conseil de ce dernier n'avait pas été régulièrement avisé

[X], et l'avis de M.

X... a signé le 4 janvier 1990 le contrat de crédit-bail aux termes duquel il ne pouvait refuser le matériel qu'en cas de non-conformité et devait en aviser immédiatement le bailleur, qu'il relève que

[B] et [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

en réalité dès le 17 juin 1992 par une lettre du sous-directeur de la DGCCRF; qu'elle a essayé néanmoins d'imposer ce produit aux autorités françaises en se fondant sur des avis émanant d'organismes

A la même date, un avis a été adressé à M. [C], qui ne lui a été remis par le greffe de l'établissement pénitentiaire que le 10 octobre suivant. 5.

moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis

Le moyen critique l'arrêt attaqué " en ce qu'il a, à l'issue d'une audience à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents et sans que la première ait été régulièrement avisée de cette audience

de passage l'avertissant de la remise de la copie de l'acte en mairie et mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et avise l'intéressé de la signification, par lettre simple comportant,

renouvelé sa demande de confrontation en arguant d'éléments susceptibles de la justifier et qu'il n'a pas, non plus, demandé cette confrontation au cours du délai de 20 jours qui a suivi l'envoi de l'avis

a réclamé la communication de plusieurs documents et qu'il n'a pas obtenu satisfaction sur certains d'entre eux, soit les demandes adressées à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et l'avis

[C] l'avis de fin d'information relatif à la présente procédure ; que, par acte du 12 avril 2022, les conseils de M.

; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant favorablement sur une demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen formulée par l'autorité judiciaire allemande, a été rendu sans que l'intéressé ait été avisé

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], veuve [U], et l'avis de M.

par le procureur général doit en être également rendue destinataire ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucune mention de l'arrêt que les parties civiles et leur avocat aient été avisés

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [D] [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, et l'avis

X... le 4 octobre 2018 à partir de 19 h 40 ; que le débat contradictoire s'est tenu à 19 h 53 ; que l'absence du conseil désigné, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'a