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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
5 février 2004
X... coupable de REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION, 1999,2000,2001 , à BAYET, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01296
21 février 2007
21 février 2007
, en date du 14 juin 2006, qui a déclaré irrecevable une requête en suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-15, 720-1, 720-
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61372549cd5801467741c7a0
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Kamal X...... à une peine de trois ans d'emprisonnement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11ème attendu) ; "alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les
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61372596cd5801467741f04c
9 juin 1993
9 juin 1993
débit de boissons ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine
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61372549cd5801467741c7e7
1 juin 1992
1 juin 1992
épouse X..., contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés l'un et l'autre à la peine
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6137254ccd5801467741c930
4 septembre 1991
4 septembre 1991
la DORDOGNE qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que la procédure est régulière en la forme et que la peine
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6137251ecd5801467741b1bc
13 mars 1989
13 mars 1989
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; Vu
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6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
FEDERALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SIEGEANT A LANDAU (ALLEMAGNE FEDERALE), A JUGE D'UNE PART UN AGENT CONTRACTUEL AU BUREAU POSTAL MILITAIRE DE BADEN-OOS
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
661825e04e82250580d205da
11 avril 2024
11 avril 2024
02588 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2TK N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [A] [M], [C] [F] C/ [N] [E], [Z] [B] Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008098604
20 mars 2002
20 mars 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à
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ée par cette cour d'appelc/Marc X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03604
11 juin 2008
11 juin 2008
de la peine vaut exécution de celle-ci ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une peine prescrite, ultérieurement absorbée, ne peut être imputée sur la durée de la peine absorbante, la cour d'appel
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61372523cd5801467741b42f
11 mars 1991
11 mars 1991
prévues par la loi dans les limites fixées par celles-ci ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné Alain Moula pour fraude fiscale notamment à la peine complémentaire
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6137253dcd5801467741c1b6
13 avril 1992
13 avril 1992
infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la demanderesse condamnée à une peine
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61372541cd5801467741c3d5
27 avril 1993
27 avril 1993
Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PAU, en date du 6 mars 1992, qui, pour contravention au stationnement payant, l'a condamné à une peine d'amende de 220 francs ; Sur la recevabilité
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61372549cd5801467741c79f
17 décembre 1990
17 décembre 1990
1989, qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine
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6137252fcd5801467741ba85
26 septembre 1989
26 septembre 1989
1986 le condamnant par défaut à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine
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613724e3cd58014677419356
5 mars 1990
5 mars 1990
d'emprisonnement et a l'interdiction d'émettre des chèques pendant 3 ans pour émission de chèque sans provision ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine
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6137258ecd5801467741ebce
23 novembre 1992
23 novembre 1992
d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une d peine
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61372590cd5801467741ecec
1 février 1993
1 février 1993
en détention ; ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine
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6137252dcd5801467741b986
19 septembre 1989
19 septembre 1989
prononcée par le premier juge en diminuant de moitié l'amende infligée à Duchemin et a confirmé l'intégralité des autres peines ou sanctions pénales, ainsi que les réparations civiles décidées contre
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