CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

par Maître Marine CUVELIER, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République COMPOSITION MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de BERGUES Nord , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [X] né le 07 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-baptiste

Y..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand à Agen (Lot-et-Garonne), représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VILLENEUVE-TOLOSANE, représentée par son maire, à ce dûment

Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [V] [Adresse 2] [Localité 1] V U la requête présentée par Maître [O] [V], liquidateur

Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Me [Z] [B] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [Z] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant

l'encontre de : [W] [C], [J] [Adresse 1] RCS A 799024427 (2021A00567) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

l'encontre de : [A] [D] [P] [F] [Adresse 1] RCS A 450381611 (2003A00389) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

de : [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1] RCS A 528814833 (2018A00653) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Pierre NESSELER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

responsabilité limitée KIM SENG [Adresse 1] RCS B 338666340 (1986B00436) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

collective à l'encontre de : [V] [Z] [Adresse 1] RCS A 830492302 (2017A00395) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

collective à l'encontre de : [I] [Adresse 1] RCS A 402647424 (1995A00601) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Carine JEANNIN, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Me Eric BOGELMANN [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [E] [I], liquidateur judiciaire

responsabilité limitée, [Adresse 1] RCS B 852431063 (2019B00729) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Me, [F], [G], [Adresse 2] VU la requête présentée par Me, [F], [G], liquidateur judiciaire, sollicitant

responsabilité limitée PVDCO, [Adresse 1] RCS B 441607298 (2002B00237) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

à responsabilité limitée, [Adresse 1] RCS B 840851067 (2018B00716) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Mme Anne de FRAISSINETTE, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

limitée, [Adresse 1] CONSTRUCTION, [Adresse 2] RCS B 849671821 (2019B00364) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Mme Stéphanie RECEVEUR, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste