AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239bd
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée
Source officiellePage 7 sur 280
cr
613725e4cd5801467742159d
3 mai 2001
3 mai 2001
Bernard, - La SOCIETE " LES JARDINS DE SOPHIA ", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie
Source officielle