Par l'analyse des clichés aériens, le Centre d'expertise des pollutions a évalué le volume d'eau polluée rejetée à la mer, avec une teneur en hydrocarbures dépassant 15 ppm, à 450 litres et la tramée de

et 357 bis du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : 5.

rapport, en date du 24 janvier 1992, l'expert, considérant que l'état anxio-dépressif retenu par le diagnostic de présentation devant la commission qui devait décider de la distraction au service en mer

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 août 2020), Mme [M] est propriétaire d'un terrain donné en location à la société de l'Avenue Bruat et du front de mer, qui y a fait édifier un immeuble soumis au statut

Louis X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 2 / M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), qu'aux termes d'un acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alnimar et Bernodis par les consorts Bocquet et Système U

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

(RIPAM), entré en vigueur le 15 juillet 1977, "a) les présentes Règles s'appliquent à tous les navires en haute mer et dans toutes les eaux attenantes accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de

parties représentées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la signification par acte d'avocat à avocat intervenue le 20 octobre 1998 au profit de la SCP Brisson Merle

Robert A..., demeurant ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), 5 / M.

Après le rejet de sa contestation, le GIE a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure d'enquête douanière et en décharge des rappels d'octroi de mer.

Med a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer

et l'a condamné, en conséquence, ainsi que le civilement responsable, au paiement de diverses sommes ; "aux motifs qu'"il résulte des propres documents produits par les appelants que la truite de mer

attaqué (Paris, 10 janvier 1996), que la société René X..., qui commercialise en Martinique des farines provenant de la Métropole, a assigné l'administration des Douanes en restitution de l'octroi de mer

de ses paiements, compte tenu de la différence de dénomination ; qu'il résulte de l'acte de prêt que l'emprunteur était "association Relais soleil vacances loisirs Corse anciennement dénommée Vacances mer

A..., ès qualités, et les neuf anciens associés de la société Meple font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré l'action des neuf associés irrecevable et dit que M.