Mandeville, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

l'enseigne RAGUENEAU LE CARROUSEL DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 99 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par la SCP MONIN, avoué assistée de Maître AIME MANDEL

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

    Le requérant est né en 1961 et est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. A.     La procédure d’instruction 6.

1955 Benedetto BERNARDO 1955 Luigi BERTINATO 1955 Riccardo BERTINI 1957 Emanuela BIASIO 1961 Lorenzo Giovanni BLACO 1963 Giovanni Battista BOCHICCHIO 1957 Valerio Maria BONAVIA 1956 Francesca BORGHESANI

CINE SPECTACLES qui se sont tenus courant septembre et le 11 octobre 1997 prenant acte de la démission de Monsieur Georges X... et de Monsieur Joseph J... de la société SES et de la société LA GRANDE MAXEVILLE

no SIREN : 410-513-527 3 bis rue André Fruchard-54320 MAXEVILLE assisté de Maître GUILLAUME Julia, avocat au Barreau de Nancy LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, PARTIE CIVILE : X...

  The second applicant, Caroline Christine van der Mandele, is born in 1958. The third applicant, Rudolf Paesie, is born in 1956.

NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE [Établissement 1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

société MAS ROCHER [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

    Caroline Christine van der Mandele, a Dutch citizen born in 1958 and resident at Nijmegen (the second applicant).   3.