Section 1 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [B] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme VIALARET, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Bernard

audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Représentée par Me Bernard

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Bernard

Adresse 2] [Localité 4] Le Directeur Régional de la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE [Adresse 2] [Localité 4] Les deux représentés par Me Bernard

la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués à la Cour assisté de la SELARL ESPACE JURIDIQUE, avocats au barreau de LILLE INTIMEE Madame Joëlle Y... veuve Z... ... 81990 CARLUS représentée par Me Bernard

] chez [K] [S]-[Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Dominica DE BELSUNCE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Bernard

représentés par Me Bernard DE LAMY C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

représenté par Me Bernard DE LAMY C / Societe DENJEAN FINANCES Societe STASIA Gérard André DENJEAN représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Bernard

AIRBUS OPERATIONS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par AGUERA AVOCATS, au barreau de LYON COMPOSITION DE LA

INTIMEE Société EAST SINO HOLDINGS LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] - HONG KONG Représentée par Me Bernard

2010 ARRÊT N° 93 N°RG: 08/03588 CF/EKM Décision déférée du 17 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/936 Mme [Z] SARL J.C.A INGENIERIE représentée par Me Bernard

Société LE GOLF représentés par Me Bernard DE LAMY Société PREDICA représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Réformation Grosse

Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Bernard

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [X] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bernard

SYSCO FRANCE Infirmation partielle Grosse délivrée le 13 1 23 à Me Patrick JOLIBERT Me Bernard DE LAMY REPUBLIQUE FRANCAISE

[K] [N] C/ S.A. [5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 1 23 à Me Bernard DE LAMY Me Pauline VAISSIERE POLE

[Z] [X] [T] représenté par Me Bernard DE LAMY [V] [B] représentée par la SCP MALET C/ [G] [C] représenté par la SCP B.

qualité d'héritier de sa mère, Mme V veuve A représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame M représentée par Me Bernard

*** APPELANTE Société CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bernard