AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2430973_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officiellePage 7 sur 7
12e chambre
6035609436e7348875bb8347
3 mai 2016
3 mai 2016
Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F01661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume NICOLAS Me Bertrand
Source officielle