Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Mouvement Kanak " demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Sa mère étant de statut de droit commun tandis que son père étant de statut coutumier kanak, la requérante a hérité du statut personnel de sa mère à sa naissance.

Vous nous avez répondu que vous n'aviez « rien à voir avec la société KANA SONS » et que vous mainteniez une « stricte séparation entre la société KANA SONS et AVIDIA ».

La société Kanra Publishing France demande l'annulation de cette décision. 2.

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A E C et à Helena Kanga

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Kanza, avocate de M.

de se référer : " le lien à la terre est le fondement de la vie kanak.

DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2019 N° RG 16/03696 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q3UK AFFAIRE : [Z] [R] C/ SAS KANTAR

César X... a sollicité son accession au statut civil coutumier kanak.

Me Kanza de la somme de 1 080 euros.

Me Kanza de la somme de 1 080 euros.

Kaka X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du

Elle a changé de dénomination sociale et est désormais dénommée la société Kantar TNS-MB.

X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local (GDPL) Nue Mwadre

Par requête du 1er octobre 2009, Mme Graziella X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Z... sur la liste électorale spéciale aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant qu'il s'agissait d'une personne portant un patronyme kanak et inscrite

A représenté par Me Kamkar a informé le tribunal qu'il désirait maintenir sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour aux enfants A D B et à Naomie Daniella Makopa Bingoua

1o/ sur le droit applicable : Attendu, ainsi que l'a rappelé le Conseil Constitutionnel (décision no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak

décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak, seul le droit