fondement du titre qui lui est conféré par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale

le délai de deux ans ouvert à la victime ou à ses ayants droit pour faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription biennale

assignée, le 28 décembre 1992, en fixation du prix du bail renouvelé; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale au motif que c'était lui-même qui avait engagé l'action et qu'il n'était donc pas recevable à invoquer

premier incident de paiement non régularisé était survenu le 9 août 1988, de sorte que le réaménagement de la dette conclu le 19 février 1991 et accepté le 5 mars suivant était intervenu au-delà du délai biennal

transporteur une action récursoire, était dans l'impossibilité d'agir avant d'avoir lui-même payé la victime dans le délai imparti, c'est-à-dire avant le 31 juillet 1992, le délai de prescription biennale

de ses demandes, son action contre la société Axa ayant été déclarée irrecevable par l'effet de la prescription, alors « qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen d'inopposabilité de la prescription biennale

X... ne pouvait savoir que la prescription biennale courait contre lui ; qu'en estimant cependant que ce courrier avait fait courir la prescription biennale à l'encontre de M.

La société Adsian Villa fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de requalification du contrat en bail commercial prescrite, alors « que si le point de départ de la prescription biennale applicable

sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale

L'allocataire fait le même grief au jugement alors, « que la prescription biennale est applicable à l'action intentée par la caisse d'allocations familiales pour le recouvrement de prestations qu'elle

droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la cour d'appel a relevé que le point de départ du délai biennal

; qu'en énonçant que le paiement effectué le 3 mai 2002 par les sociétés CGM de la condamnation prononcée par le tribunal de Vicence le 21 juin 2001, avait fait courir le délai de la prescription biennale

X... constituaient bien des cotisations puisqu'elles ont été émises et encaissées comme telles, même calculées sur une base erronée, et que la prescription biennale peut être régulièrement opposée à M.

1998 au profit du tribunal d'instance du Vigan en raison du changement d'adresse des emprunteurs ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion biennale

D... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de

garantie décennale du constructeur, tout en approuvant expressément les premiers juges d'avoir retenu que le désordre en cause, lequel n'affectait qu'un élément d'équipement, relevait de la garantie biennale

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue