cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent

Pireyre, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, Mme Maunand, Mme Martinel, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas. 3.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

francs, a été relaxé par les premiers juges ; que la partie civile a seule relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour le condamner à des dommages-intérêts envers celle-ci, les juges se bornent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet Viandes, société anonyme

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

à une réglementation de ce genre, c'est-à-dire que ses effets n'aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif visé ; qu'en l'état des motifs susrapportés qui se bornent

moyen et porte sur l'un des éléments cités par la loi ; qu'en l'espèce, ne caractérisent pas le délit de publicité mensongère et privent leur décision de toute base légale, les juges du fond qui se bornent

Code des communes ; 2 ) qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le sous-préfet ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant du sous-préfet, se bornent

et ne sont nullement contraires "au statut législatif de l'entreprise, ni à sa mission de service public" en l'espèce mais qu'elles viennent justement compléter les dispositions statutaires qui se bornent

objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident; que ne constituent pas de tels éléments les attestations produites qui se bornent

visite soit ordonnée si l'éventualité d'une telle commission n'est pas caractérisée ; en l'espèce, ni l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ni l'ordonnance du premier président qui se bornent

une distance inférieure à soixante centimètres des fenêtres de toit de la ligne séparative des fonds, que ce rapport a été rédigé par une société d'expertise technique tandis que M. et Mme X... se bornent

énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent

l'appui de sa plainte, il a produit un certificat médical faisant état d'une incapacité temporaire totale de 60 jours à la suite de ces faits ; Attendu que, pour refuser d'informer, les juges se bornent

établissement; que, pour infirmer le jugement de relaxe et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré, après avoir relevé que l'intéressé conteste avoir signé ces documents, se bornent

(la société Bonnet) dépendant de la communauté et attribué à tort à Mme veuve X... la pleine propriété de 472 actions de cette société ; qu'en 1984, Mme veuve X... et ses enfants ont cédé l'ensemble des

d'accusation ; qu'il résulte de l'article 222-22 du Code pénal qu'une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violences, contrainte, menace ou surprise ; que les questions susvisées qui se bornent