En réponse à votre saisine reçue le 6 octobre 2015, la commission d’accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 19 novembre 2015 le projet de loi pour une République numérique

CESSERA LORSQUE LA DUREE DE L'ACTIVITE DU PERMANENT SYNDICAL AURA EXCEDE UN MANDAT OU UN MAXIMUM DE TROIS ANS" ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE PERMANENT SYNDICAL DE 1958 A 1971, BONALDI

consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'usufruitier ne pouvant, ni modifier la destination des lieux, ni donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire

que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme mode d'information des salariés travaillant de nuit de son caractère habituel, constitue une formalité substantielle ;

de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12 ou 3 x 8 (cette

[F] ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

; - de le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, pourvoi n° 15-24.106), sur le fondement de la marque internationale n° 593987 désignant la France, composée du dessin d'un félin bondissant

L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties, au titre de périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant

[N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ; Attendu que M.

durant la nuit du lundi 0 heure à 6 heures de celle du dimanche soir de 22 heures à 0 heure ou des nuits du vendredi au samedi ou de toute autre nuit de la semaine, la cour d'appel a violé le principe

G..., est nu-propriétaire des biens et qu'en conséquence, au décès de Mme G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, la cour d'appel a violé les articles 578 et 582

Les salariées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de rappel de salaire au titre des primes de panier de nuit ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors « que la prime de panier de nuit

% pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche-, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche, à l'exclusion de la nuit du lundi de 0h à 6h ; qu'en

« que tenu des grosses réparations, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire

ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BONNAUD

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société Bonatti

B C A, représenté par Me Boardi, avocat désigné d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département

contrat annulé ; que, par son précédent arrêt irrévocable de 1991, la cour d'appel de Riom avait "dit que le contrat de prêt préalable à la cession, conclu entre le Crédit lyonnais et Mme X..., est nul

1989), que la Société anonyme Tourquennoise (SAT), maître de l'ouvrage, a, le 12 juillet 1976, chargé la société Delepoulle, applicateur agréé de peintures imperméabilisantes fabriquées par la société Bonnal-Renaulac