, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du nouveau Code de procédure civile que dans l'action en bornage toute personne dont la propriété est susceptible d'être affectée par le bornage doit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage

[Adresse 1] c/ [K], [K] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Camille D’ORTOLI Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boran-sur-Oise à sa demande de

peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que si la demande en bornage judiciaire est irrecevable lorsqu'il existe un procès-verbal antérieur de bornage amiable régulier et opposable

Dans le cadre d'une action en bornage, le tribunal d'instance de Montélimar a, par un jugement en date du 22 novembre 2012, prononcé le bornage des propriétés de [D] [B], d'une part, et de Mme [U] [C],

[I] avait signé le procès-verbal de bornage fixant cette limite nord, et que la revendication de M.

Cependant il convient de rappeler que l'action en bornage ne peut opposer que des propriétaires.

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2004), que Mme X... a assigné en bornage

Dans ses écritures signifiées le 31 janvier 2025, la SCI Borekas, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : - accueillir la SCI Borekas en ses présentes conclusions, l'y déclarer bien fondée

Campos Sánchez-Bordona főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 2017. január 25.

Campos Sánchez-Bordona van 19 januari 2016.

Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 15 January 2020.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 5. března 2026.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 12. března 2026.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 19. března 2026.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 5. února 2026.###