avait délibérément pris un risque à l'origine du préjudice invoqué, de sorte qu'elle ne pouvait mettre en cause de ce chef la responsabilité de la compagnie de remorquage; que la cour d'appel s'est bornée

caractère fautif; que la cour d'appel, qui n'a pas manifesté avoir tenu compte de ces explications et s'est arrêtée au seul fait qu'il avait laissé son véhicule en panne, portes ouvertes, sur le bord

expertise, assigné en remboursement la société Christophe Plombier, installateur du chauffe-eau solaire, la société Mazeries, chargée du lot électricité, et la société Sagas, ayant installé le poêle à bois

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me LUC-THALER, avocats

, après avoir dépassé en ligne droite, " à très vive allure ", le véhicule piloté par Monique A..., selon l'expression employée par ce témoin, s'est soudainement déporté après s'être rabattu vers le bord

manuscrite "pour solde de tout compte" alors que cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne

grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat et de la condamner à payer à Mme M... la somme de 4 056 euros, alors, selon le moyen que la société Club Med faisait valoir que les décisions à bord

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société nationale Corse

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.

Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° E 20-16.368 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bore

W... agissait pour le compte du GFA de la Borde ; qu'en second lieu, les requérants versent aux débats un reçu rédigé et signé de la main de M. J...

[O] [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir, en juillet 2021, installé dans divers lieux publics quatre guillotines en bois et carton sur lesquelles étaient apposés

Les sociétés BGYB, Bora Bora Yachting, Var Marine et la SCP Br Associés n'ont pas constitué avocat.

Est considéré comme un temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord.

juste titre dans les liens de la prévention à ce titre ; qu'en effet, elle ne saurait soutenir que l'association foncière qui était le donneur d'ordre avait la qualité d'exploitant, celle-ci s'étant bornée

à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement de 0,1325 ha de bois

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1990 par lequel le préfet de Seine et Marne a autorisé le défrichement de 27 ha au lieudit "Bois

conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS - Autorisation de déboiser - procédure.

recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois