AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

] [L], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-10.418 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Bourgey

LA BOURDETTE HAUTE, dont le siège social est sis Domaine de la Bourdette - Route de Saint Hilaire - 11000 CARCASSONNE Représentée par la SELARL LBG AVOCATS, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil Francilienne.

derechef, violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 22 mai 1995, d'un tract émanant de l'Union Locale CGT Le Bourget-Dugny

[R][X] Bouvet [R] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente, juge des référés

Y..., titulaire d'un compte titre à la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la BNP), ouvert en 1986, l'a assignée le 9 octobre 1996 ainsi que la société du Bouzet, agent de change qui n'avait

droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, en France et à l'étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire [...] ou non filaire, notamment par bouquet

a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Nay-Bourdettes

a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Nay-Bourdettes

[X] [O] n'a jamais demandé, ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel, la restitution du « bouquet » et n'a pas non plus invoqué les termes de la clause résolutoire pour s'opposer au paiement, aux

Ce plan a été évoqué devant le comité d'établissement du site de Boussens le 11 juin 2009.

faire état dans son rapport ; que dans ses écritures d'appel, X... faisait valoir que l'expert avait purement et simplement repris une pièce figurant dans l'analyse effectuée par les Laboratoires Boudet

domicilié [Adresse 1], pris en qualité tant d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde que de commissaire à l'exécution du plan de la société [P] sports Val d'Isère, 3°/ à la société Etude Bouvet

l'article 6 de cette loi, que les gendarmes ont explicitement et précisément décrit le convoi observé par eux, que leurs constatations concordent avec celles du client et que, contrairement aux dires de Boulet

X... soit conduit à régler, aux lieu et place de Mme Bouvet et de la SCI, tout ou partie du solde du passif à éteindre, l'intéressé ne saurait avoir plus de droits que la masse des créanciers dont il

(Suisse), 2°/ à la société Bourgey Montreuil Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Vital Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

[Z] a été engagé en qualité de conducteur grand routier à compter du 10 juillet 1994 par la société Bourgey Montreuil Provence, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bourgey Montreuil