JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND

diligences de son représentant légal, dont le siège est sis 521 Avenue du Prado- BP 36-13267 MARSEILLE CEDEX 08 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jérôme BRUNET

  Mary and Ms Bosmans, lawyers practising in Brussels. The Belgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr M.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant : Me François FERRARI

( SCP BRUNET - BILLY - Y...)

délivrés à Erévan respectivement le 4 juillet 2013 et le 28 septembre 2016, d'un certificat de formation médicale spécialisée partielle et complémentaire en cardiologie suivie à l'université libre de Bruxelles

Christian X... 34 Rue d'Anjou 63670 LE CENDRE Représenté et plaidant par Me BOISSIER avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (SCP BRUNET - BILLY - BOISSIER) APPELANT ET : S.A.S. A.D.P.

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assistée de Me François FERRARI

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assistée de Me François FERRARI

- signé par Madame Sandra ORUS, Présidente et par Madame Amélie FERRARI, Greffier placé à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COFIEM ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO S. C.

Charlotte HILDEBRAND 19 Rue d'Anjou 75008 PARIS et par AARPI RICHEMONT DELVISO - Mes [F] [L] et [T] [E] 1 Bis Avenue de Lowendal 75007 PARIS SDE ARCELORMITTAL BELGIUM 66 Boulevard de l impératrice 01000 BRUXELLES

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né le 26 Décembre 1947 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant...-06750 THORENC-ANDON représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE substituée

de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES S.A.S.

[K], Mme [L] de leur demande de condamnation de la société Arma Leder B.V. au paiement de la somme de 1 528 440 euros ; - débouter la société Arma Cuir, la SCP [F] Ferrari Funel ès qualités, M.