fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré dans le but

la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au but

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Moma par Butler Industries et le groupe Patou

légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la

les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier" "rifles" ou "quines" lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But

certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

du jugement rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux mais, tout au plus, tendre à la minoration du montant de sa condamnation, but qui n'est pas un élément constitutif

prêt de main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but

protégé des regards extérieurs par le film noir revêtant les vitres du bar) ; "alors que, d'une part, l'article L. 627 du Code de la santé publique ne réprime que la fourniture d'un local dans le but

de rejeter ses demandes en annulation des contrats fondées sur les dispositions du code de la consommation et en conséquence de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'une association à but

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° P 92-43.712 formé par Mme Sylvianne X..., demeurant ... (18ème), Contre : la société anonyme Bull

apos;il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne (Crim., 5 juin 1997, pourvoi n° 96-83.086, Bull

moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 février 2003, Bull

X..., ès qualités, de Mmes Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LCD But Guyane, les conclusions de M.

", qui a succédé à la société Vanelie, il était impossible à Mlle X... de parler d'une quelconque concurrence ; que le magasin "Belles et Bulles" est une solderie, qu'en matière de vêtements féminins la

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but