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1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007971963

Admin. suprême

21 février 1997

1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887437

Admin. suprême

25 octobre 1996

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0715JUD000813078

Admin. suprême

15 juillet 1982

à Cologne.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890402

Admin. suprême

28 juin 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837495

Admin. suprême

4 janvier 1995

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965622

Admin. suprême

19 février 1997

requis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1982:0715JUD000813078

Admin. suprême

15 juillet 1982

Cologne.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839372

Admin. suprême

27 juin 1994

instituteurs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1124JUD004803806

Admin. suprême

24 novembre 2011

and of the Cologne Court of Appeal dated 1 September 1998 to be set aside.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0625DEC001404716

Admin. suprême

25 juin 2019

Schertz, avocat exerçant à Berlin. 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0927JUD000563105

Admin. suprême

27 septembre 2012

:#ff0000 } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC000563105

Admin. suprême

13 octobre 2009

Ils sont représentés devant la Cour par M. le Professeur Depenheuer de l’université de Cologne et M e A. Birkmann, avocat à Erfurt. A.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

11 rue de Grenelle, 75007 Paris, 6°/ à Mme [N] [T], veuve [G], domiciliée 146 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, 7°/ à Mme [H] [A], veuve [G], domiciliée Résidence Jean XXIII, 6 rue Albert Schweitzer

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0927JUD000563105

Admin. suprême

27 septembre 2012

Source officielle