AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d28e
6 août 1996
6 août 1996
peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille des questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré; que ces formalités sont substantielles et seules capables
Source officiellePage 7 sur 128
SAS MENDES CAPPAROS
Cette société n'exerce aucune activité.
01/06/2016
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CREA'PABLO-LYN, LORGERY, Corinne, CAPPAROS
08/07/2015
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SANCHEZ-CAPPAROS RENOVATION
23/09/2010
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SANCHEZ-CAPPAROS RENOVATION, SCR-13
17/02/2008
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100161
27 mars 2024
27 mars 2024
de cécité totale depuis 2018 et que cette infirmité le rend entièrement dépendant de son entourage pour les actes patrimoniaux de la vie civile, après avoir constaté par ailleurs que l'intéressé est capable
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