Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné

X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie

"G" et "H" de l'Economat n'entraient pas dans la catégorie des emplois de cadre ou d'agent de maîtrise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello (12783/87), Caffè Roversi

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Maciariello (12284/86), Manifattura FL (12407/86), Steffano (12409/86), Ruotolo (12460/86), Vorrasi (12706/87), Cappello

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

End: date on which the last decision became final ( Ruotolo , Caffè Roversi S.p.a. , Gana and Barbagallo ) or latest date on which it could have become final ( Maciariello and Cappello ) or proceedings

February 1992 Cappello v.

professionnelles différentes ; qu'à l'appui de ses prétentions, il apportait des éléments de preuve permettant de démontrer que ces salariés appartenait à une même catégorie professionnelle

A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont des "cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001), que la Ville de Paris, soutenant que l'appartement donné en location à Mme X..., relevait de la catégorie

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

C, mais aussi en juin 2001 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie B, et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie A, coefficient 217 ; qu'en énonçant