Paris, 18 avril 2000), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement, situé à Paris, dans un immeuble collectif, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, classé en catégorie

Selon le troisième, les emplois d'enseignant/animateur de catégorie 2, d'enseignant de catégorie 3 et de d'enseignant/responsable pédagogique de catégorie 4 comportent cinq fonctions de base : soins et

; 3°/ qu'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision

; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie "puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise

de personnel : ouvriers-employés, agents de maîtrise, agents de haute maîtrise et cadres, avec une participation salariale et patronale identique à l'intérieur de chaque catégorie ; que dans le cadre

objectives de salariés ; que ne constitue pas une catégorie objective de salariés la catégorie des chauffeurs ayant un an de présence dans l'entreprise et qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique

X... et les salariés de la même catégorie professionnelle au seul motif qu'il occupait "un poste de directeur commercial unique dans sa catégorie et nécessairement supprimé" qui correspondait à un niveau

demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie

les allées et venues se déroulant dans le passage commun à tous les riverains ainsi que vers la propre habitation des époux A... ; que si les consorts B... ne contestent pas l'implantation desdites caméras

avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant les critères d'ordres et les catégories

exerçaient ainsi des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en jugeant l'employeur à procéder à un tel découpage au motif, impropre à caractériser plusieurs catégories

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que soit respecté le délai de carence

X... a été engagé par l'Etablissement pour la valorisation des activités agricoles et maritimes (EVAAM) le 2 janvier 1985 comme agent de 2ème catégorie et a demandé son classement en première catégorie

, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient une catégorie professionnelle spécifique, dont la grille de salaires aurait dû à ce titre être distinctement

de salariés du bénéfice d'avantages particuliers ne constitue pas une discrimination mais un choix des partenaires sociaux de favoriser certaines catégories de salariés, de compenser les sujétions ou

salarié relevait de la même catégorie professionnelle que MM.

ainsi que 6 armes et 100 cartouches de 4ème catégorie (...); le délit reproché à Carl De X... de détention de dépôt d'armes et munitions de 1ère et 4ème catégories apparaît constitué compte tenu du

X..., la société constatait qu'elle n'avait pu effectuer une entrée sur le marché du carrelage et qu'elle ne pouvait qu'arrêter cette activité compte tenu de la situation financière de ladite société;

1, subsidiairement en catégorie 2 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoints d'enseignement », à

B des agents de maîtrise ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée