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123 résultats pour « Cassandre FERARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD004363109

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

  » Article 116 «   Le recueil légal (kafala) est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD004124698

Admin. suprême

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26 mai 2009

26 mai 2009

unitaires concernant les travaux d’extraction de gravier de la carrière de l’Euphrate   ; ‑     la prétention n o 8   : 1,2 milliard de TRL pour les frais de transport de la ferraille

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0504REP001361688

Admin. suprême

4 mai 1993

4 mai 1993

Elle se plaint d'ingérence injustifiée et arbitraire dans son droit de propriété, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1, et allègue que la mesure de préemption ferait peser sur elle une présomption

Source officielle