21700067 **** APPELANTE : L'Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me Cassandre

par Madame [J] [S] en vertu d'un pouvoir spécial LA SARL SARL [C] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Cassandre

PENEAU-MELLET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : LA SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Cassandre

[R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] AUSTRALIE Représenté par Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ; Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

CARAND FEU VERT D.R.A.S.S. DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 22. 06. 07 Copie-Exp.

un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM le 09 Mars 2006, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND du 05 Janvier 2005 PARTIES EN CAUSE : I- M.

Septembre 2006 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 05/02076 Décision déférée à la Cour :Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 Octobre 2005, cassant

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

Maria Grazia FERRANTE 1957 italienne Palerme 19. Maurizio FERRARA 1963 italienne Bergame 20. Simona FERRARI 1966 italienne Bologne 21. Elena GAETTI 1959 italienne San Giovanni Bianco 22.

française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que celui-ci ne conteste pas avoir été avisé que le personnel ne ferait pas le pont du 2 novembre alors qu'au contraire des autres salariés

196-1 du même Livre étant applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant

Alessandro Benevento 12/07/2018 03/01/2018 1,800 250     11496/04 10/03/2004 Carmelo FEBBRARO 16/07/1929 died on 29/11/2017 Heirs: Luciano FEBBRARO 12/12/1964 Mercante FEBBRARO 30/04/1962 Sergio

rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant