Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Catherine, contre l'arrêt n° 35 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ALANTIQUES, sous l'accusation

droits de l'EPIC Ubifrance, a formé le pourvoi n° Y 22-12.897 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Anne-Catherine

Didier Y..., demeurant ..., Lesdites parties venant aux droits de leur auteur décédé, M.

qualité au siège social 5 Avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP CALAUDI- RAMAHANDRIARIVELO, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Catherine

Catherine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 4 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée

Guelfe X..., constater que les biens non compris dans la donation en avancement d'hoirie consentie par Catherine X... à M.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Catherine X....

SUPER DOMINIQUE SOUS L'ENSEIGNE G20, représentée par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1059 Intimé : Monsieur [M] [F], représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau

conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Vu 2°, sous le n° 130738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992, présentés pour Mme Marie-Catherine

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, dans l'affaire opposant : 1°/ Madame Catherine

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

, Anne-Christine et Pierre Alexandre X... ; que Mme Catherine X..., épouse Z..., a assigné sa mère et ses frère et soeur pour voir ordonner le partage de la succession, appliquer à sa mère les sanctions

Z... et les sociétés MRD, Hospitalière Sainte-Catherine et Sainte-Catherine font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalisation de la condition suspensive

Bernard Z..., et enregistré le 23 décembre 1999, était rédigé dans les termes suivants : "Nous, Bernard Z... et Catherine X..., concluons un PACS régi par la loi du 13 décembre 1999.

Pierre Jean X...né le 28 Février 1960 à BASTIA (20200) ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme Marie Catherine Z... épouse A...née le

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine X... veuve Y...

De plus, aux termes des dispositions de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande (

des assurances, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise hors de cause de la MATMUT et déclaré l'arrêt opposable à la MATMUT vis-à-vis de Catherine