AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100587
11 mai 2017
11 mai 2017
électrique par une chaudière fonctionnant au gaz naturel ; qu'il a sollicité, en référé, une mesure d'expertise, puis assigné le vendeur en résolution du contrat de vente et en réparation de ses préjudices
Source officiellePage 7 sur 932
comm
6137222ccd580146773fad29
22 mars 1994
22 mars 1994
Stephan, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dissel a vendu, le 28 décembre 1984, une chaudière
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