En l'espèce, la requête a été présentée par un avocat pour le compte de la société GRDF.

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué du 14 mars 1986, les huiles de base, passibles

[Z], la SCI AA et la SCI Rue Neuve auront à participer au titre des dépenses communes du syndicat aux frais et dépens de l'instance.

de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

Jean-Charles, demeurant ...

alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soient mises à la charge de l'AP-HP ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP

Thierry X..., SARL ABHWK C/ SA MAAF ASSURANCES MJ-iB garantie Grosse délivrée à Maître LACHAISE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE

juillet 2025, la commune de les Mées, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment situé 37 rue Font Neuve

de deux avocats généraux qu'il désigne. 56.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 janvier 2026 et y développent oralement leurs prétentions et moyens sur le fond du litige ; puis, le juge chargé d'instruire

au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Otis et de M.

au barreau du TARN ET GARONNE INTIME(E/S) SARL AGRO PROCESS ZI du Prouxet 82400 VALENCE D'AGEN représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP Michel CASSIGNOL, avocat

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CNAVTS, les conclusions

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Tarn.

au barreau D'ANGERS) APPELANT SNC NMP FRANCE 2 rue de la Mare Neuve 91000 EVRY INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Briard, avocat de M. et Mme C...A...; Considérant ce

Définitions et principes" et les règles fixées ci-après. / Pour les constructions neuves, il est nécessaire de se référer au "2.2.1.