En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

celles-ci ne sont pas dues ; qu'il résulte de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle que l'interdiction de placer des salariés en attente de mission en chômage

titre de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de délivrer le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, à énoncer qu'il était "susceptible d empêcher la salariée de s'inscrire au chômage

partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ; Mais attendu que les juges du fond

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un ancien salarié bénéficie de prestations de chômage, il conserve sa qualité d'affilié au régime général

X..., au titre du chômage partiel pour la période du 14 septembre 1993 au 31 septembre 1993, alors que, selon le pourvoi, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions invoquant

alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux rémunérations des salariés assurés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage

de manière révocable n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat avait adhéré au régime d'assurance chômage de manière révocable ; qu'en jugeant

Après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans

de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que la perception d'indemnités de chômage

Il résulte de ces textes, dès lors qu'il n'est aucunement précisé qu'il s'agit de l'activité dont la cessation a eu pour effet l'inscription au chômage, que la prise en compte de périodes de chômage involontaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

sous prétexte qu'il avait demandé le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires étant donné qu'en première instance, le liquidateur avait expressément reconnu ses droits à l'allocation chômage

de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que

la procédure que suite à des prévisions de mauvaises récoltes dues à la sécheresse, à sa demande, la SCAR a obtenu par décision préfectorale, en date du 20 juin 2011, l'autorisation de recourir à du chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Solovam a commis une erreur lors de la souscription du contrat de location-vente en omettant de souscrire l'assurance chômage