dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe

Selon avenant en date du 02 septembre 2024, et des suites du congé signifié par Madame [H] [M], Monsieur [V] [E] est devenu, en date du 12 septembre 2024, seul titulaire du bail.

Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Madeleine DE VAUGELAS, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE (354) Me Christophe

Y... était preneur à ferme des terres propriété du GFA données à bail à long terme de 18 ans ; que depuis 1998, soit quatre ans après la prise d'effet du bail, il s'est abstenu de régler le moindre loyer

Christophe A..., domicilié [...]                                  , 4°/ M.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 500 079 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

Saint-Christophe dans laquelle se trouve incorporé le cinéma.

IN'LI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS de [Localité 3] : 602 052 359 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe

La cour observe alors que le bail litigieux associe la clause de nivellement non pas à une clause d'accession en fin du bail, comme dans la jurisprudence explicitée plus haut qui y voit une possible ambiguïté

Christophe X...

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

SABYEL INVEST, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 substitué par Me Immad-Eddine HAOUAS, avocat

Marc et Jean-Christophe X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. Marc et Jean-Christophe X... de leur demande aux fins de cession de bail au profit de M.

Christophe Y... à payer à M.

Un avenant au bail a été établi par la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT le 30 juin 2009 avec effet au 31 juillet 2009 au seul nom de monsieur Christophe X... qui n'est pas signataire de cet

Jean X..., - autorisé la cession par ce dernier du bail originairement en date du 30 décembre 1981 au profit de M. Christophe X..., - condamné M. Antoine Y...et M.

Christophe X... ne bénéficiait pas d'une autorisation personnelle d'exploiter le bien, en a justement déduit que la cession du bail à son profit ne pouvait être autorisée à la date d'effet du congé par